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Politique de confidentialité sur les sites Web
13/12/2017 12:09:53 ( 644 lectures )

Les dispositions du Règlement Général de l'Union Européenne sur la protection des données (RGPD) seront directement applicables à compter du 25 mai 2018. Le RGPD UE s'applique également aux entreprises non communautaires, y compris la Suisse. Soit lorsque des entreprises non communautaires collecteront et traiteront des données personnelles de citoyens européens dans le cadre d’une offre en ligne de biens et de services.


Actuellement, il n'est pas encore très clair pour les entreprises et les avocats des mesures que les propriétaires de sites Web et exploitants de shops en ligne devront prendre. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir que cet article soit exhaustif et à jour. Nous vous recommandons donc de suivre très attentivement le développement de cet objet. Vous trouverez certainement plus d’informations pour les francophones suisses sur ce site et français sur celui-ci.
 
Cliquez ici pour télécharger un modèle de texte pour la politique de confidentialité au format PDF

Selon nos connaissances actuelles, les points suivants sont importants pour la mise en œuvre du Règlement sur la protection des données personnelles pour les propriétaires de sites Web:
 
1. La politique de confidentialité doit être accessible sur tous les sites Web à partir de n'importe quelle page et en un seul clic. Comme cela est déjà exigé pour les «Mentions Légales».
 
2. Consentement sur les formulaires et pour le CheckOut. Pour le moment, on peut répondre à cette directive en affichant un texte au-dessus du formulaire: «Nous respectons les règles de protection des données personnelles. Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité (lien vers la page).»
 
3. Documentation des activités liées à la protection des données. Inscrivez sur un document toutes vos actions pour respecter la protection des données personnelles. Comme par exemple, quand vous avez modifié la politique de confidentialité sur votre site Web, etc...

4. Droit à l'information, suppression des données et transmission de la demande de suppression des données publiées. L'information et la suppression des données sont possibles avec la WBS. Pour les données que vous devez conserver, comme par exemple pour les factures, celles-ci doivent être verrouillées et uniquement accessibles par mot de passe. Vous devez être conscient que vos clients et prospects ont droit à l'information et à la suppression de leurs données personnelles.

5. Les violations de la protection des données et les incidents en relation avec la protection des données doivent être signalées et documentées à l'autorité de surveillance compétente dans un délai de 72 heures. Mais en réalité, cela concerne plutôt le fournisseur chez qui vous hébergez les données. Sauf si les incidents en relations avec la protection des données se produisent chez vous.

6. Désigner un délégué à la protection des données. Cela dépend du nombre d'employés et de ce qu'ils font avec ces données. Cette disposition est obligatoire si votre entreprise a plus de 9 employés, qui sont régulièrement chargés du traitement automatisé des données. Il en va de même, si votre entreprise emploie plus de 20 personnes pour le traitement non automatisé des données.

Si vous êtes irrité par cette charge supplémentaire et bureaucratique, sachez que nous ne faisons que transmettre ce message pour vous aider à respecter ces directives.


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