CGV pour Consultants Internet

(1) Champ d'application
1.1. Pour les relations entre l’entreprise Worldsoft SA, siège à Neuchâtel/Suisse (nommé ci-après, Worldsoft) et le Consultant Internet Worldsoft (nommé ci-après Consultant) seules les conditions suivantes sont applicables.
1.2. Toute modification de ces conditions de vente prend effet quatre semaines après sa communication par Email, si jusque-là le Consultant ne fait pas opposition.

(2) Exécution du contrat
Le contrat est conclu après l'inscription en ligne du Consultant, et le renvoi par Email de la demande d'acceptation des Conditions Générales de Vente.

(3) Attributions et droits du Consultant
3.1. Le Consultant conseille les clients en matière de présence Internet et des programmes ASP Worldsoft. Pour ses activités de ventes et de conseils, il reçoit des commissions sur le chiffre d'affaires net des produits et services Worldsoft qu'il a généré. Le contrat de vente est exclusivement conclu entre Worldsoft et le client. Worldsoft se réserve le droit de refuser un client du Consultant.
3.2. Ce contrat n'oblige pas le Consultant de travailler activement pour Worldsoft. Il n'y a ni contrat de travail, ni accord financier entre les parties. Le Consultant n'est pas habilité à représenter Worldsoft, d'accepter des offres et d'accepter ou de donner des informations au nom de Worldsoft.

(4) Commissions, droit aux primes, cession, mise en demeure
4.1. Le Consultant reçoit pour la vente de produits et services Worldsoft des commissions selon une liste prédéfinie. Worldsoft peut modifier, selon sa propre appréciation, les taux de commissionnement indiqués dans la liste de commissions. L'encadrement et le suivi du client par le Consultant constitue une partie des prestations du pack Full-Service. Si le Consultant n'assure plus ses tâches d'encadrement, les commissions, ne sont plus payées.
4.2. Les commissions et les primes sont versées mensuellement après réception des paiements. Les commissions et les primes sont comptabilisées comme avoirs du Consultant. Ces commissions peuvent être visualisées par le Consultant dans un espace réservé. Dès que le montant des commissions est supérieur à 50,- Euro (en toutes lettres: cinquante Euro), une note de crédit est établie et les commissions sont versées sur le compte du Consultant jusqu'au 30 du mois suivant (seulement valable pour la France, la Suisse, l'Allemagne et l'Autriche).
4.3. Le droit au paiement des commissions et des primes ne peut être transmis. Worldsoft peut compenser les avoirs du Consultant avec les exigences de Worldsoft à son égard.

(5) Obligations du Consultant
5.1. Le Consultant doit transmettre aux tiers (les clients) les informations conformes et correspondantes à l'offre du fournisseur du produit. Le Consultant doit transmettre tous les documents du contrat au client. Le Consultant a le devoir d'attirer l'attention du client sur les Conditions Générales de Vente en vigueur pour le contrat respectif et lui faire prendre connaissance des ces Conditions Générales de Vente.
5.2. Le Consultant a le devoir, d'être personnellement identifiable par les clients dans toutes ses campagnes publicitaires. Le nom 'WORLDSOFT' est une marque déposée. La marque 'WORLDSOFT' ne peut être utilisée par le Consultant qu'avec une autorisation écrite préalable. Ceci n'est pas valable pour le matériel mis à disposition par Worldsoft et ses fournisseurs
5.3. Les commissions et les primes versées par Worldsoft au Consultant sont des revenus indépendants. Le Consultant est tenu de payer taxes et impôts sur ces revenus.
5.4. Le Consultant décharge Worldsoft de toutes demandes en dommages et intérêts de tiers, en cas de violation des droits stipulés aux points précédents. Les droits de Worldsoft restent intacts.

(6) Limitation de responsabilité
6.1. Les parties du contrat conviennent qu’Internet n’appartient à personne et que personne ne contrôle Internet. Raisons pour lesquelles Worldsoft ne peut donner aucune garantie que tout utilisateur aura en tout temps accès aux produits et aux serveurs Worldsoft. Worldsoft s’efforcera toutefois d’assurer une disponibilité maximale de ses produits et de ses serveurs.
6.2. Worldsoft ne peut être tenu responsable pour d’éventuels manques de succès économique, pour d’éventuels dommages occasionnés à des tiers ou pour des demandes en dommages et intérêts. Ces limitations de responsabilités ne sont pas valables pour les dommages éventuels subits, suite à des fautes graves ou d’un manque de préventions suffisantes, ainsi que pour tous dommages à des tiers, dus au non-respect de la loi.
6.3. Worldsoft ne peut être tenu pour responsable des engagements pris par le Consultant dans un accord contractuel avec un client, même si ces engagements sont en rapport direct ou indirect avec les produits et services de Worldsoft. Cela est notamment valable pour toutes les activités du Consultant, relatives au design ou à la création de sites Internet avec des produits et services de Worldsfoft.

(7) Durée du contrat
7.1. La durée du contrat est d'une année. Le contrat se prolonge ensuite tacitement d'année en année, s'il n'est pas résilié par écrit dans un délai de 3 mois avant la fin de l'année contractuelle.
7.2. Worldsoft peut sans délai résilier le contrat par écrit si:
- Le Consultant n'a pas respecté les points sous chiffre (5)
- Les mises en demeure répétées sur la non-application des instructions de qualité ne sont pas suivies.

(8) Divers
8.1. Tous changements ou modifications concernant ce contrat doivent être faits sous forme écrite. Cela est également applicable pour la suppression de l'obligation de la forme écrite.
8.2. Si une des clauses du contrat ou des Conditions Générales de Vente, n'était ou ne serait plus applicable pour le Consultant, les autres clauses du contrat ou des Conditions Générales de Vente restent toutefois valides et inchangées. Les clauses invalides, sont à modifier de sorte que le contenu des clauses soit juridiquement proche de la signification initiale. Cela est également valide au cas où des dispositions feraient défaut.
8.3. Le droit suisse est applicable à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Que le Consultant soit une personne physique, une personne morale de droit public, une personne indigène sans domicile fixe ou si le domicile est à l'étranger, tous litiges sont soumis au for juridique de Worldsoft à Neuchâtel. Worldsoft a par ailleurs le droit de poursuivre le Consultant à son for juridique.